L'état des risques (ERP) à Nice
Mis à jour : août 2026
En bref
Nice totalise 83 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, répartis sur 28 années : c'est le total le plus élevé de notre réseau. L'état des risques doit être remis dès la première visite et daté de moins de six mois à la signature.
Une commune très souvent sinistrée
83 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982, sur 28 années distinctes. Une année sur deux environ, Nice a connu un événement reconnu au niveau national.
Aucune autre commune de notre réseau n'approche ce chiffre. Bordeaux en compte 51, Toulouse 49, Lille 19. Ce n'est pas une anomalie statistique mais le reflet d'une géographie exposée.
Le détail par aléa
37 arrêtés au titre de l'inondation et des coulées de boue, 24 au titre du mouvement de terrain, 11 pour chocs mécaniques liés à l'action des vagues, 6 pour sécheresse, 2 pour glissement de terrain, 2 pour tempête, 1 pour grêle.
La combinaison est révélatrice : à Nice, le relief pèse presque autant que l'eau. Les 24 arrêtés de mouvement de terrain constituent un total que peu de communes atteignent.
Ce que le vendeur doit déclarer
Au-delà du document lui-même, une obligation personnelle pèse sur le vendeur : déclarer les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle pendant sa période de détention.
Sur une commune où les arrêtés sont aussi fréquents, cette déclaration est loin d'être théorique. L'omettre expose à une action de l'acquéreur, qui peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Ce que le document recense
L'appartenance à un plan de prévention des risques, naturel, minier ou technologique, prescrit ou approuvé. Le classement de la commune en zone de sismicité, la zone 4 pour Nice, la plus élevée de métropole. Le potentiel radon. Le recul du trait de côte le cas échéant.
S'y ajoutent l'inclusion éventuelle dans un secteur d'information sur les sols et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune.
Quand le remettre
Dès la première visite, et non au moment de signer. La règle a changé en 2023 : l'information doit parvenir à l'acquéreur ou au locataire avant qu'il ne se décide, et une mention doit figurer dans l'annonce.
Attendre le compromis place le vendeur en défaut pendant toute la commercialisation, alors que le document ne coûte rien à produire.
Six mois, et qui le remplit
L'état des risques doit dater de moins de six mois à la signature. C'est la validité la plus courte de tout le dossier de diagnostics, dix ans pour le DPE, cinq pour un audit.
Il n'exige aucun professionnel certifié : le vendeur peut le produire lui-même, gratuitement, à partir du portail national des risques. Beaucoup le confient malgré tout au diagnostiqueur qui intervient déjà sur le bien.
Ce qu'il ne dit pas
Il recense des classements et des arrêtés, pas l'état du bien. Un logement situé en zone de plan de prévention peut n'avoir jamais subi le moindre dégât, et l'inverse est vrai.
Il ne dit rien non plus des nuisances ordinaires, bruit, trafic, odeurs, qui ne relèvent d'aucune obligation d'information. Celles-là se constatent sur place, à différents moments de la journée.
Dans le dossier de vente
L'état des risques accompagne le DPE et les autres diagnostics de vente. Il porte notamment le classement en zone de sismicité 4, la plus élevée de métropole, et le risque d'inondation du Paillon et du Var.
Aucun de ces classements n'interdit une transaction ni ne conditionne un financement : l'obligation porte sur la remise du document, pas sur la réalisation de travaux.
Questions fréquentes
Combien de catastrophes naturelles reconnues à Nice ?
83 arrêtés depuis 1982, répartis sur 28 années distinctes : le total le plus élevé de notre réseau. Bordeaux en compte 51, Toulouse 49, Lille 19.
Quels aléas dominent ?
37 arrêtés pour inondation et coulées de boue, 24 pour mouvement de terrain, 11 pour chocs mécaniques liés aux vagues. À Nice, le relief pèse presque autant que l'eau.
Dois-je déclarer les sinistres que j'ai subis ?
Oui, ceux ayant donné lieu à indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle pendant votre détention. L'omettre expose à une demande de réduction du prix ou de résolution de la vente.
Combien de temps l'état des risques est-il valable ?
Six mois à la signature, la validité la plus courte du dossier : dix ans pour le DPE, cinq pour un audit énergétique.
Faut-il un professionnel pour l'établir ?
Non. Le vendeur peut le produire lui-même, gratuitement, depuis le portail national des risques. Beaucoup le confient malgré tout au diagnostiqueur qui intervient déjà sur le bien.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.